Tarifs

TARIF DES ACTES ET PRESTATIONS NON TARIFES PAR LA LOI
(Montants exprimés TVA comprise, sauf mention expresse contraire)

01/01/2025

1/. Les chiffres repris dans cette table constituent une indication du montant provisionnel moyen généralement suffisant pour un acte standard (c’est-à-dire hors complexité particulière au dossier). Les montants réels pourraient être plus élevés ou moindres, en fonction des particularités du dossier ; ceci est alors annoncé préalablement à la signature de l’acte authentique.

L’article n° 16 du code de déontologie de la Chambre Nationale des Notaires précise :

« Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte, où qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat ».

2/. Terminologie:

* Les honoraires sont perçus pour rémunérer le travail stricto sensu de l’étude notariale (conseil, authentification, formation continuée, conservation des actes, etc).

* Les frais administratifs ou de dossier englobent les frais de correspondances, de téléphone, de fournitures et d’équipements (locaux, matériel employé, électricité, etc.), ainsi que les frais non-individualisables (recherches préalables) engagés en vue de la préparation de l’acte et de la vérification de la satisfaction aux conditions de sécurité juridique requise.

* Les débours correspondent aux frais externes individualisables engagés par le notaire pour l’obtention des recherches et l’accomplissement des actes, payés à des tiers (administrations, etc) pour compte d’une partie et/ou en lieu et place des obligations incombant à cette dernière, frais dont le remboursement au notaire doit dès lors intervenir.

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Acte constatant la survenance de l’événement (honoraires hors frais d’enregistrement etd’hypothèque)2,055 € 
b) Etablissement de la convention d’accroissement (tous frais compris) :263 € 
- dans le cadre d’un acte de vente ou de donation : honoraire de la consultation préalable et de l’éventuel temps de rédaction (tarif horaire, voy. ci-après)  
- indépendamment de tout autre dossier968 €800 €

Indépendamment des honoraires établis par le tarif légal, le notaire fixera préalablement avec l’association des copropriétaires, représentée par le syndic, les salaires et les frais qui lui seront dus pour les conseils, consultations, études et examens de l’acte de base dans son ensemble, avis donnés , etc. avec un minimum de

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Acte de division avec 1 ou 2 lots à bâtir 2,235 € 
b) Acte de division de plus de 2 lots à bâtir : majoration de 100 EUR htva/ lot au-delà de deux  
c) Acte de base2,092 € 

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
 649 € 

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Attestation d’hérédité (sous seing privé) :  
. si acte de mutation immobilière dressé par l'Etudegratuit 
(sauf cout des recherches ASF (27€ par recherche) et recherche PCC (27 par banque)  
· Si dossier de succession traité par l’étude182 €150 €
sans acte de mutation immobilière dressé par l'Etude  
· Si dossier de succession non-traité par l’étude674 €557 €
b) Acte d’hérédité (acte authentique) :  
· Si dossier de succession traité par l’étude550 € 
· Si dossier de succession non-traité par l’étude785 € 
c) Certificat successoral européen, (en supplément de l’acte d’hérédité)honoraire légal (art. 17 - 6. Arrêté tarif) 
d) Déclaration d’option successoralehonoraire légal (art. 17 - 6. Arrêté tarif) 
e) Recherches et étude du dossier en vue de choisir l’option successorale : tarif horaire, voy. ci-après (hors débours).  
f) Acte de mutation immobilière successorale :  
- dans les 6 mois du décès et si les conditions légales de quasi-gratuité sont remplies419 € 
- bien immeuble supplémentaire (htva)135 €112 €
- dans les autres cas1,250 € 
- bien immeuble supplémentaire (htva)135 €112 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Vente publique volontaire : 1/3 de l’honoraire légal sur l’offre la plus élevée, avec un minimum de 750 € htva  
b) Vente publique judiciaire : 1/3 de l’honoraire légal sur l’offre la plus élevée, avec un minimum de 1.000 € htva  
c) Autre acte : 1/3 de l’honoraire légal, avec le minimum prévu au tarif légal  
d) Dans ces cas fixés à forfait, les forfaits pour frais de dossier et vacations diverses (voy. ci-après) sont dus également. En cas de refus par le client du régime forfaitaire, les honoraires, frais et vacations sont calculés selon les tarifs détaillés repris ci-après (vacations et tarif horaire).  
e) Acte non tarifé ou autre mission : tarif horaire, voy. ci-après  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Honoraire légal de l’acte authentique.  

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(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Rédaction d'un bail sous signature privée:  
Frais divers et vacations393.25 € 
Honoraire légal + droits d'enregistrement  
Acte authentique de bail: honoraire légal + droits d'enregistrement +514 € 

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
honoraire légal + débours + frais divers de  

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(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Rendez-vous : tarif horaire (voir ci-après).  
Ø NB : si le RDV abouti à un acte tarifé, le montant viendra en déduction de la facturation de l’acte (sauf les frais particuliers engagés, tels recherches et/ou planifications particulières).  
b) Conseils patrimoniaux (liés ou non à un dossier en cours) : tarif horaire (voir ci-après).  
c) Cependant, le conseil gratuit est maintenu dans trois cas :  
- celui préalable et nécessaire à la confection d’un acte tarifé légalement (régime de déduction visé au point a) ci-dessus)  
- celui réunissant les conditions d’usage : court (maximum 20 minutes, verbal et sans recherche  
- celui du bénévolat, au profit de personnes financièrement défavorisées.  
d) Etude de dossier ou rédaction de rapports : tarif horaire, voy. ci-après.  

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(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Contrat simple 1rdv669 € 
b) Avec attribution de communauté 1rdv :899 € 
c) Avec apport d’un immeuble propre au patrimoine commun1,740 € 
d) Avec pacte successoral (clause Valkeniers)1,970 € 
e) Patrimoine commun accessoire (Société d’acquêt) ou créance de participation851 € 
f) Combinaison de plusieurs des modalités précitées : demander estimation préalable  
g) Contrat de mariage complexe : tarif horaire, voy. ci-après.  

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(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) MRM de base 1rdv701 € 
b) MRM avec attribution de communauté 1rdv:931 € 
c) MRM avec apport d’un immeuble au patrimoine commun 1rdv1,760 € 
d) MRM avec pacte successoral (clause Valkeniers)  1rdv:2,078 € 
e) patrimoine commun accessoire (Société d’acquêt) ou créance de participation:898 € 
N.B. :  
- coût à majorer de l’honoraire pour conseil patrimonial, visé au n° 8 ci-avant.  
- en cas de MRM avec inventaire et partage : coût à majorer des frais d’inventaire et de partage.  

Même tarif que le contrat de mariage.  

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(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) sous signature privée honoraire (G) +458.59 € 
b) acte authentique honoraire (G) +599.34 € 
ces montants sont diminués de217.00 € en cas d'opération accessoire 

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(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Rédaction du compromis393 €325 €
Relecture du compromis197 €163 €
Convention de résolution du compromis131 €108 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
(Sauf débours)  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
0. Demande de dispense de délaration de succession61 €50 €
1. Les honoraires de succession / de mutation par décès se calculent comme suit (sur base de l’actif brut) (montants hors TVA):  
TranchesTaux en ligne directeTaux pour tout autre
   
320000.01250.01875
1200000.00950.01425
3000000.0060.009
10000000.0030.0045
au delà0.00150.00225
 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
NB : cet honoraire sera majoré de 50 % en cas de situation urgente (exemple : étude notariale prévenue tardivement au regard des délais fiscaux restant), ou si le dossier est considéré comme complexe au vu des circonstances de la cause.  
2. Les frais administratifs varient selon la difficulté et l’étendue du dossier, mais comprennent à tout le moins les frais suivants, exprimés hors Tva  
Frais de dossier, fixés suivant l’importance, la durée et l’urgence demandée entre 50 et
245 €
Frais de correspondance et de téléphonie :  
Forfait sauf difficultés du dossier, entre 50 et 150€ 
Sinon :   
Courrier ordinaire : 20 €
Courrier recommandé : 33 €
Appels téléphoniques : 11 €
Salaire horaire de réunion : 163 €
Recherches CRT & CRT+ : 27 €
Recherche CRH : 27 €
Recherche AGDP : 27 €
Recherche bancaire via PCC : 27 €
Recherche cadastre : 27 €
Formalités fiscales (ASF) : 27 €
Notification au syndic de copropriété 43 €
Frais de déplacement /km 0.49 €
Estimation d’immeuble (version succincte), minimum 163 €
Estimation d'immeuble avec rapport, minimum 325 €
Requête pour expertise préalable auprès de l’Administration Fiscale 141 €
Justification de fictions fiscales (art. 4 et suivants + art. 108 C. succ.) : Tarif horaire 108 €
Honoraire de déclaration complémentaire, honoraire de succession sur l’actif brut additionnel, avec un minimum de 108 €
Honoraire d’exécution de testament (le cas échéant), suivant Arrêté-tarif  
Liquidation des comptes bancaires à l’étude pour compte de la masse :  
- sans dette fiscale ou sociale :  
barème légal "A" sur fonds liquidés  
avec dette fiscale ou sociale : barème légal "I" sur fonds liquidés  
Partage de la succession, avec liquidation des comptes entre héritiers : barème légal "H" sur actif brut  
Le décompte des frais et honoraires de la déclaration de succession sera envoyé au client en même temps que le projet de déclaration de succession. Le paiement sera demandé pour le jour de la signature de la déclaration de succession au plus tard, par virement bancaire, sur le compte de l’étude et avec la référence mentionnée sur le décompte.  
L’avis de taxation des droits de succession sera envoyé par le bureau Sécurité juridique compétent à l’étude qui en adressera copie aux héritiers. Les droits de succession devront être payés dans les 6 mois du décès au bureau Sécurité juridique, par virement bancaire, au compte et avec la référence mentionnée sur l’avis de taxation.  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Débours compris649 €537 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Indépendamment du tarif légal de partage et/ou d’inventaire  
(deux réunions et un projet, et suivi de la procédure; hors pièces d’état civil et débours)   
a) consentement mutuel : sans enfant et sans immeuble1,557 € 
b) consentement mutuel : avec convention d'indivision immobilière3,072 € 
c) consentement mutuel et partage (deux opérations séparées )sur estimation 
d) par réunion et/ou projet supplémentaire : tarif horaire (voir n°30 ci-après)  
e) acte de clôture830 € 

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
N.B.: coût à majorer de l'honoraire de conseil patrimonial  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) acte authentique, outre l'honoraire légal484 €400 €
b) pacte adjoint simple271 €224 €
c) pacte complexe : tarif horaire  
N.B. : coût à majorer de l’honoraire pour conseil patrimonial, visé au n° 9 ci-avant.  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) sous seing privé 328 €271 €
b) par acte authentique : détail à programmer en fonction des montants599 €495 €
Barème G pour toute reconnaissance de dettemémoire 
N.B. : coût à majorer de l’honoraire pour conseil patrimonial, visé au n° 8 ci-avant.  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Sur l’actif mobilier, suivant la nature, l’importance, la difficulté des opérations et la responsabilité qu’elles entraînent : de 2 % à 4 % htva  
b) Sur l’actif immobilier : 2 % htva  
c) Sur les revenus reçus : 5 % htva  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Forfait de frais divers131 €108 €
b) sans rapport écrit: 0,10% de la valeur estimée, et un minimum de163 €135 €
c) avec rapport écrit circonstancié: 0,20% de la valeur estimée, et minimum de325 €269 €
d) dans le cadre d'une expertise judiciaire: même tarif augmenté de 50%  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Prix de vente de meubles meublants : de 2 % à 6 % htva  
b) Revenus, loyers, fermages, rentes, intérêts : 6,5 % htva  
c) Capital : 0,75 % htva  
d) Gestion financière, paiements : / paiement, en plus de l’honoraire de recette ci-avant13 €11 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Certification par le notaire : par certification16 €13 €
b) Légalisation de la signature:54 €45 €
c) Apostille : ( + débours)65 €54 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Frais de dossier197 €163 €
Correspondance, par envoi24 €20 €
Envoi recommandé, par envoi40 €33 €
Réunion amiable ou intermédiaire, avec rapport361 €298 €
Procès-verbal d'ouverture des opérations993 € 
Procès-verbal de poursuite des opérations862 € 
Inventaire627 € 
Résumé des revendications, tarif horaire et frais divers de263 €217 €
Procès-verbal de dires et difficultés797 € 
Acte de partage transactionnel; barème H majoré de 50%, + forfait de frais divers403 € 
Avis du notaire sur contredits, litiges et difficultés1,180 € 

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
Mandat de base649 € 
augmenté par mandant supplémentaire de131 €108 €
augmenté par mandataire supplémentaire ou personne de confiance de65 €54 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) tarif horaire à déterminer  
b) mise en vente: 2% sur le prix de vente + frais de publicités + frais de visites  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) acte de renonciation; si l'actif net de la succession ne dépasse pas 5,000€ indexésgratuit 
b) acte de renonciation; si l'actif net de la succession dépasse 5,000€ indexés580 € 
augmenté par déclarant supplémentaire de54 €45 €
c) Acceptation (pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire), hors inventaire580 € 
augmenté par déclarant supplémentaire de54 €45 €
d) requête judiciaire pour l'exercice de l'option successorale141 €117 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Pacte ponctuel ou blobal (non immobilier) relatif à la réserve ou au rapport: variable selon le nombre de parties, avec un minimum de1,035 € 
b) Pacte global (non-immobilier) : variable selon le nombre de parties, avec un minimum de 850 EUR htva  
c) Pacte global (immobilier) : variable selon le nombre de parties, sans compter l'honoraire légal, avec un minimum2,339 € 
d) Outre l’honoraire fixé suivant barème légal (arrêté-tarif, art. 17, 6, 3° ou 4°), les réunions, l’étude du dossier et la rédaction des rapports complémentaires : tarif horaire  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) procuration simple :413 € 
b) procuration à la prison : outre les frais de déplacement496 € 

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) homologation d’adoption, apposition ou levée de scellés, requête en autorisation de vente, requête en désignation d’administrateur provisoire, etc.)171 €141 €
b) requête fiscale (restitution, abattement ou reportabilité de droits d’enregistrement), faite par document séparé52 €43 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) frais de dépôt et de garde d’objets meubles corporels à l’étude : 250 EUR htva par mètre cube entamé et par mois, hors frais d’assurance incendie/perte/vol à rembourser au notaire  
b) en fonction de la taille et de la valeur des objets, dépôt dans un coffre bancaire par le notaire : 300 EUR htva par dépôt, hors frais de location à rembourser au notaire  
c) frais de dépôt et de garde de valeurs mobilières : 175 EUR htva par dépôt, hors frais bancaires à rembourser au notaire  
d) séquestre judiciaire d’objets meubles corporels : 300 EUR htva par mètre cube entamé et par mois, hors frais d’assurance incendie/perte/vol à rembourser au notaire  
e) séquestre judiciaire de valeurs mobilières : 350 EUR htva par dépôt, hors frais bancaires à rembourser au notaire  
f) séquestre judiciaire d’immeuble : 175 EUR htva par visite de l’immeuble à effectuer, durant tout la durée de la mission de séquestre (à défaut d’autre accord ou de précision dans l’ordonnance de justice, 1 visite par semaine), hors frais d’assurance incendie et factures de consommation liées à l’immeuble à rembourser au notaire  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
1° Acte constitutif et dépôt du plan financier  
a) SRL répondant aux conditions de l’arrêté-tarif (art. 17, 74, 1°)1,084 € 
b) SRL ne répondant pas aux conditions précitées 1,475 € 
c) SCoop1,475 € 
d) SA au capital minimum souscrit en numéraire1,866 € 
2° Modification des statuts et liquidation (avec coordination des statuts) :  
Modification simple , sauf honoraires sur modification du capital:1,401 € 
3° transformation, fusion, scission, sauf honoraire sur modification du capital et sauf en cas de transfert d’immeuble(s)1,794 € 
Coordination des statuts (ou tarif horaire)393 €325 €
Procuration sous seing privé75 €62 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
a) Authentique533 €440 €
b) International693 €573 €
c) Olographe : rédaction du modèle, réception, conservation entre150 € et 280 €123.97 € et 231 €
d) Dépôt du testament olographe ou international après décès 452 € 
N.B. : coût à majorer de l’honoraire pour conseil patrimonial, visé au n° 9 ci-avant.  

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
1° Cadastre : par demande33 €27 €
2° Inscription ou recherche au CRT/CRH/CRM/CRD : par demande33 €27 €
3° Bureaux de l’enregistrement, des successions, de la TVA, des impôts et des taxes  
a) Recherche, avis sociaux et fiscaux, demande de renseignements ou de certificats : /pers.33 €27 €
b) Enregistrement d’un acte sous seing privé :33 €27 €
c) Prise ou radiation de privilège agricole33 €27 €
d) Apport et retrait de pièces 33 €27 €
e) Demande d’une mainlevée administrative :52 €43 €
f) Demande d’extrait d’état civil : par extrait33 €27 €
4° Bureaux des hypothèques  
a) Demande d’état hypothécaire :  
§  état ordinaire : par demande52 €43 €
§  état trentenaire : par demande79 €65 €
b) Apport et retrait de pièces non prévus au tarif légal 33 €27 €
c) Recherche de renseignements : par bien52 €43 €
5° Demande d’accord de mainlevée avec décompte de remboursement : par demande65 €54 €
6° Registre national, registre des incapacités et consultation des avis de saisie : /pers./consultation33 €27 €
7° Urbanisme et environnement  
a) Demande de renseignements urbanistiques 52 €43 €
b) Demande d’attestation du sol :52 €43 €
8° Consultation CICC33 €27 €
9° E-Registration : /acte (en ce compris l’expédition)52 €43 €
10° Notification droit de préemption131 €108 €

 TVAC
(arrondi à l'euro)
HTVA
(arrondi à l'euro)
1° Tarif horaire  
matières simples et de secrétariat108 €89 €
matières simples et de secrétariat135 €112 €
moyenne des matières du notariat, négociation sans recherche juridique163 €135 €
matières plus complexes et négociations juridique217 €179 €
matières très complexes et négociations juridique325 €269 €
2° Frais d’impression et de copie /page0.22 €0.18 €
3° Toute ouverture d’un dossier à l’étude donne lieu à un forfait pour frais de dossier (secrétariat, comptabilité, petit matériel, support informatique, téléphonie, etc.), allant d'un minimum de108 €89 €
à un maximum de542 €448 €
4° Outre les éventuels frais de gestion et recette financières : voy. n° 24 ci-avant  
5° Et outre les éventuels frais de séquestre et de dépôt : voy. n° 32 ci-avant.  
toute démarche en dehors de la rédaction d'acte est sujette à facturation  
- notification de division :tarif horaire 
- notification du droit de préemptiontarif horaire 
- problème de pollution du soltarif horaire 
- problèmes urbanistiquestarif horaire 
- négociation avec des créancierstarif horaire 
- négociation avec banque ou autrestarif horaire 
   
si vous souhaitez insérer des clauses particulières, nous pouvons en parler :  
Le conseil est gratuit, l'insertion et la rédaction de la clause payants :  
exemple des clauses envisageable :  
- clause d'accroissement optionnelle ou non263 €217 €
- droit de préférence109 €90 €
- pacte d'indivision217 €179 €
- clause de remploi109 €90 €
- reconnaissance de dettehonoraire "G" 
- acquisition démembrée USUFRUIT - NUE-PROPRIETE217 €179 €
- clause de demande de restitution43 €36 €
   
Si l'acte ne se réalise pas ou que vous annulez la vente, et sous réserve d'acceptation des parties  
il vous faudra supporter :  
- convention de résiliation108 €90 €
- coûts enregistrement résiliation20 €17 €
- remboursement des frais et vacations des recherches administrativesDétail à établir 
- 1/3 des honoraires si acte rédigémémoire 
- 1/3 des frais de dossiermémoire 

Calcul de frais d'acte

Un outil pratique est disponible sur le site de la fédération (notaire.be), il vous permet d'estimer approximativement les frais d'acte pour une opération donnée